Le CICE porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail selon les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux compare-credit de cotisations sociales. Les dépenses éligibles (les rémunérations) doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun. Parce que les fluctuations des délais de paiement clients ont un impact immédiat sur le besoin en fonds de roulement et donc sur la trésorerie,

Sont considérées comme réalisées principalement sur le territoire français, les œuvres cinématographiques agréées ayant obtenu au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur le barème de 100 points instauré en application du IV de l'article 10 du décret du 24 février 1999, dit "barème du soutien financier". Ce comité est composé du directeur du cinéma du CNC ou son représentant, du directeur de l'audiovisuel du CNC ou son représentant, du directeur financier et juridique du CNC ou son représentant, du contrôleur financier auprès du CNC et du président de la commission d'agrément.

Aux USA, depuis le milieu des années 2000, des formules de crédit santé à 0% se sont particulièrement développées, mises en place par les banques, des entités spécialisées comme Care blog (une filiale de GE) et les assureurs santé. Ces formules sont vite devenues l’un des secteurs les plus dynamiques des crédits à la consommation. Un cadre bancaire du groupe ARKEA - Crédit Mutuel Sud-Ouest, « attachée de relation clientèle « , peut à priori, ouvrir 25 comptes au nom d’un tiers, avec imitation de signature à l’appui , à l’insu de sa hiérarchie.

Le CICE peut être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat des entreprises. Il ne constitue pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE. les entreprises à l’IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d’impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n°2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Quel est le prix du service ?

Nous constatons et regrettons que l’exploitation actuelle du modèle vertueux du microcrédit, créé par M. Yunus et développé par des opérateurs financiers privés toujours plus nombreux, entre dans une phase d’assouplissement quantitatif qui consacre le développement trop rapide d’une jeune industrie financière sur l’autel de la sélection de «ses» pauvres et de la croissance à tout prix de son encours de crédit. Nous préférons le resserrement qualitatif ! Le document doit également préciser si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement. Le calcul du taux annuel effectif de l’assurance sera défini par décret en Conseil d’Etat.

Pour compenser la perte de recettes pour l’État liée à ce crédit d’impôt pour achat d’objets d’art, il est proposé de majorer la taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux et sur les ventes de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité, majoration applicable uniquement sur les transactions d’un montant égal ou supérieur à 100.000 euros. Il n’est pas certain que cette proposition de loi soit retenue en l’état tant elle risque de créer une perte de recettes pour l’Etat à un moment où il peut difficilement se le permettre eu égard à son déséquilibre budgétaire et aux objectifs fixés par le gouvernement.